Nos Tarifs
Le Notaire exerce une fonction d'intérêt public, raison pour laquelle la rémunération au titre du service notarial est étroitement réglementée et soumise à un tarif spécifique.
Ainsi, les clients bénéficient d’une prévisibilité et d’une transparence quant à la rémunération que le Notaire perçoit.
Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :
Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état. Ils sont reversés par le Notaire au Trésor public et ne constituent en aucun la rémunération du Notaire pour la prestation qu’il réalise.
Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client et qui ne sont donc pas perçus à titre définitif par ce dernier.
Et la rémunération du Notaire. Au titre de la rémunération du Notaire, il convient d’effectuer une distinction entre les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Les actes tarifés :
Le tarif réglementé des notaires est fixé par la loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016, de sorte quel que soit le notaire saisi, le coût pour le client sera le même.
Selon la nature de la prestation, la tarification est proportionnelle au montant du capital considéré ou forfaitaire.
Les actes non tarifés
Les notaires ont la possibilité de percevoir des honoraires au titre des prestations exclues du périmètre des actes tarifés.
L’Office notarial communique en amont une estimation des honoraires selon la compléxité du dossier et du temps passé afin de rendre prévisible le coût de l’opération envisagée par ses clients.
Notre engagement est d’optimiser le coût des prestations soumises aux honoraires afin qu’il soit adapté à l’opération envisagée.
Politique de remise de l’Office Notarial
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Depuis le 1er mai 2016, en application de l’article A444-174 du Code de commerce, un Office notarial peut pratiquer pour sa clientèle une remise sur ses émoluments proportionnels plafonnée à 10%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.
L’Office notarial DFC Notaires consent les remises suivantes sur la quote-part des émoluments lui revenant :
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Opérations portant sur des ventes ou cessions de gré à gré (art A444-91 Code de commerce)
Biens Immobiliers « Résidentiels »
Tranche d’assiette: Taux de remise pratiquée (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10.000.000 € : 10%
Biens Immobiliers « Non-Résidentiels »
Tranche d’assiette: Taux de remise pratiquée (pour la tranche concernée)
De 10.000.000 € à 30.000.000 € : 20%
Au-delà de 30.000.000 € : 40%
Actes relatifs principalement à la famille
Opérations portant sur des donations entre vifs, donations partage et donation-partage transgénérationnelle (art A444-67 et A 444-68 Code de commerce)
Actes relatifs principalement à la famille
De 10.000.000 € à 20.000.000 € : 10%
Au-delà de 20.000.000 € : 20%